Conditions générales de vente
Application des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site. Les CVG applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le site.
Le présent site propose la vente en ligne des produits suivants : vente de vins et d’objets liés à la consommation de boissons.
Le client reconnaît à la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Le site est disponible en français, en anglais et en espagnol.
Article 1 – Prix et modalités de paiement
1.1 – Tarification
Les prix des produits et/ou services sont indiqués en euros taxes comprises (TVA) hors participation aux frais d’expédition.
EGIATEGIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur les produits et/ou services proposés sur le site. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.
Article 2 – Commandes et compte client
2.1 – Compte client
La création d’un compte client n’est pas nécessaire avant la passation de la commande. Le client s’engage toutefois à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil ainsi que ses coordonnées, notamment son adresse email.
2.2 – Commandes
Un courrier électronique de confirmation de la commande est alors automatiquement adressé à l’Acheteur (ce courrier électronique mentionne l’ensemble des informations requises par l’article L. 121-19 du Code de la consommation).
Article 3 – Validation de la commande
Le client doit déclarer avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Article 4 – Disponibilité
La disponibilité des produits est indiquée sur le site. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé. La commande sera automatiquement annulée et le client sera remboursé dans un délai de 15 jours ouvrés.
Article 5 - Livraison
5.1 – Généralités
La livraison est réalisée selon les modalités suivantes :
- Livraison standard en France : DPD
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande. En sa qualité de commissionnaire de transport, DPD choisit librement les voies et moyens nécessaires pour la réalisation de l’opération de transport. Les intermédiaires et sous-traitants choisis par DPD sont réputés agréés par le Client sauf opposition expresse et motivée de sa part.
- Livraison standard : Point Relais
La livraison en Point Relais est prise en charge par la société DPD et est possible uniquement en France métropolitaine.
5.2 – Délais de livraison
DPD fait ses meilleurs efforts pour que les colis qui lui sont confiés soient acheminés de l’expéditeur vers le destinataire final en 48/72 heures ouvrés (les samedis, dimanche et jours fériés sont exclus du calcul des délais), conformément au plan de transport défini à la date de signature du Contrat pour les envois concernant le territoire national.
Pour la solution de livraison Predict, disponible en France Métropolitaine, le délai de livraison est subordonné à la transmission par le Client des données EDI et déterminé par les dates et créneaux horaires de livraison proposés par DPD choisis par le client destinataire.
Une journée supplémentaire pourra éventuellement être requise pour les îles, les destinations où la circulation est assujettie à des servitudes ou à des restrictions (zone piétonne, zone portuaire, marché,…), les localités de haute montagne (liste fournie sur demande) et pour celles qui présentent des sujétions particulières.
Les délais de livraison sont généralement d’un (1) à six (6) jours ouvrés (J+2 à 6) (hors délais de douanes) pour les pays étrangers desservis par route et de trois (3) à huit (8) jours ouvrés (J+3 à 8) (hors délais de douanes) pour les pays étrangers desservis par avion en fonction des destinations.
Aussi, les dates de départ et d’arrivée qui pourraient être communiquées par DPD ne le sont qu’à titre indicatif.
Article 6 – Erreurs et retards de livraison
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts
- l'annulation de la commande
Le risque du transport est supporté en totalité par Egiategia.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, Egiategia s'engage à renvoyer les marchandises manquantes ou détériorées.
Article 7 – Réception
En cas de réserves sur le produit livré (colis endommagé, déjà ouvert…), le client devra les notifier immédiatement au transporteur et au vendeur. Le client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (colis endommagé, produits cassés, produits manquants par rapport au bon de livraison…). Toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du client. Pour exercer son droit de refus, le client devra ouvrir le ou les colis détériorés en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du client.
Article 8 – Transfert de propriété, transfert des risques
Le transfert de propriété des produits et/ou services au profit du client ne prend effet qu’après la livraison, lui permettant d’en reprendre possession.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 – Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
9.2 – Modalités de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des produits/services achetés et les frais d’envoie seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoire…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit, la responsabilité du client peut être engagée. Il est entendu que le client supportera les frais de renvoi du produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par colis postal. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le client perdra son droit de rétractation et le produit sera retourné à ses frais.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le client peut trouver ci-joint en annexe* le formulaire-type de rétractation à adresser à EGIATEGIA à l’adresse suivante : EGIATEGIA, 5 bis Chemin des Blocs 64500 Ciboure, France. Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, le client devra renvoyer le ou les produits concernés au vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation au vendeur.
La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation. Si le colis retourné ne parvenait pas au vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Le client devra exercer son droit de rétractation par lettre recommandée.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur aura récupéré les produits en question renvoyés par le client.
Le vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires dans le cas du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le site.
Article 10 – Garanties
10.1 – Conformité des produits
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, le vendeur remboursera ou échangera les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande du client. Le client devra alors contracter le vendeur dans les plus brefs délais pour l’en informer.
Les produits devront être retournés dans l’état dans lequel le client les a reçus avec l’ensemble des éléments dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur sera couvert par la loi française en vigueur au moment de son achat.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du vendeur ne pourra jamais être recherchée, engagée par les clients.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site du vendeur sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site est strictement interdite.
Article 13 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations
Droit applicable : le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents ?
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
Attribution de juridiction : en cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le site, le client s’adressera en priorité au vendeur pour rechercher une solution amiable. En cas de litige, conformément au règlement°44/2001 du 22 décembre 2000 :
- Le client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français.
- EGIATEGIA pourra saisir le tribunal du lieu où le client est domicilié.
Article 14 – Données personnelles
Au moment de la création de son Compte Utilisateur l’Utilisateur accepte de donner les informations et données personnelles requises (ci-après définies les « Données ») et atteste de la véracité de ces dernières.
Les Données communiquées par l’Utilisateur dans le cadre d’une commande (nom, prénom, adresse, téléphone, etc.) via le Site sont destinées à EGIATEGIA et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la relation client ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à EGIATEGIA.
Il est rappelé que tous les identifiants relatifs au Compte Utilisateur attribués par EGIATEGIA sont strictement individuels et ne peuvent être utilisés que par les Utilisateurs autorisés. L’Utilisateur garde son identifiant et son mot de passe secrets et hors de portée d’un tiers.
Article 15 – Vente boissons alcooliques - Protection des mineurs
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Le client déclare et s’engage avoir 18 ans révolus à la date de la commande. La société EGIATEGIA se réserve le droit de demander toute justification de son âge à l’utilisateur.
Il est en outre rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à consommer avec modération. Pour des informations adaptées à la santé de chaque internaute, EGIATEGIA leur conseille de s’orienter vers leur médecin traitant.